ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement régit les affaires de la région ornithologique en ampliation des statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
La ROFAP est ouverte à toute association ornithologique ou assimilée, légalement constituée. A la demande officielle d’adhésion déclarant accepter les statuts et règlement intérieur de la Région, seront joints un exemplaire des statuts et la liste des membres du bureau.
Il est souhaitable qu’une représentation de l’association postulante soit présente lors de l’AG pour répondre aux éventuels questionnements de l’assemblée avant le vote d’admission comme le prévoient les statuts.
ARTICLE 3 : LITIGES
Chaque association composant la ROFAP garde son entité légale. (Loi 1901). La Région ne peut s’immiscer dans la gestion interne. Par contre, toute action de nature à nuire aux objectifs définis par la Région, à l’intégrité des membres dirigeants ou à celle des clubs voisins sera examinée par le Bureau de Région.
ARTICLE 4 : RADIATION ET SANCTIONS
Radiation (cf statuts)
Sanctions
La démarche d’investigation sera diligentée par le bureau. Le responsable de l’Association ou l’adhérent mis en cause sera convoqué par lettre recommandée et entendu. Si le bureau décide que les faits sont suffisamment importants :
L’assemblée générale extraordinaire devant statuer sur l’éventuelle sanction sera convoquée par le Président de Région(statuts). Cette convocation fera apparaitre dans l’ordre du jour l’examen de l’affaire. Le responsable de l’association ou l’adhérent mis en cause sera convoqué et entendu. Le secrétaire présentera un rapport circonstancié à l’assemblée qui votera ou non la sanction comme le prévoient les statuts.
| ÉCHELLE DE SANCTION : | Avertissement |
| Avertissement avec réparation | |
| Blâme | |
| Radiation |
ARTICLE 5 : LES RESSOURCES (cf statuts)
Cotisations, bonis sur les bagues.
Subventions diverses, dons de ses adhérents ou de bienfaiteurs extérieurs, de revenus d’activité.
ARTICLE 6 : LES MEMBRES
Au-delà des adhérents prévus par les statuts
- Membres bienfaiteurs (dons à l’association régionale)
- Membres d’honneur : leur qualité est votée par l’Assemblée générale sur proposition du bureau.
ARTICLE 6 : LES BAGUES
Les bagues sont légalement nominatives donc individuelles. Un président de club ne peut céder les bagues d’un éleveur à un autre éleveur. Un éleveur ne doit pas céder ses propres bagues à un autre éleveur. La responsabilité du détenteur de l’identifiant de la bague peut être engagée dans diverses procédures judiciaires.
La Région a décidé la gratuité d’un jeu de bagues, pour un primo-adhérent renouvelant son adhésion l’année consécutive à l’année de son adhésion. (12/03/2017)
ARTICLE 7 : LES SUBVENTIONS
Argumentées, tant, quant à l’objet de la demande qu’à l’étude budgétaire.
Article 8 : RÈGLEMENTATION CONCOURS (UOF)
Le club organisateur s’engage à appliquer de façon très stricte la réglementation sanitaire prescrite par la DDCSPP de son département, la charte des concours de l’UOF et la réglementation de la faune protégée.
Motif de disqualification :
Ne peut concourir et être jugé
- Le sujet dépourvu de bague inamovible,
- Le sujet pourvu d’une bague non conforme et/ou qui pourrait être enlevée,
- Le sujet portant un signe quelconque qui puisse servir à identifier l’éleveur. Cela vaut également si le signe se trouve sur la cage.
Ces points concernent en premier lieu la responsabilité des organisateurs de concours, lors de la vérification des bagues, soit lors de l’encagement, soit après le jugement.
Oiseaux non jugeables :
Les oiseaux présentant les anomalies suivantes ne recevront pas de notation détaillée et la mention « Non Classé » ou « NC » sera apposée à la place du pointage total. Toutefois, cela n’interdira pas au juge de donner des indications pouvant être utiles à l’éleveur.
- Absence totale ou partielle d’un membre, d’un ou plusieurs doigts, d’un ou plusieurs ongles,
- Cécité partielle ou totale,
- Présence de plumes claires (lipochromes) ou écailles chez les canaris mélaniques,
- Présence d’un ou plusieurs ongles blancs chez les canaris noirs,
- Présence de traces de mélanines chez les canaris lipochromes.
Nota : Il y a certainement d’autres causes parmi les oiseaux d’autres espèces. Nous laissons aux juges spécialistes le soin de compléter lors de leur jugement.
Dans les deux cas (motifs de disqualification et oiseaux non jugeables), il ne saurait y avoir de sanctions !
Il ne sera pas donné au fautif la possibilité d’utiliser des prête-noms (famille ou autre) afin de contourner la sanction.
En cas de récidive, l’éleveur sera radié de la ROFAP, le dossier transmis à l’UOF. Les sanctions sont immédiatement applicables par les organisateurs du concours. Dans tous les cas l’éleveur sera invité à présenter sa défense.
Le Président régional informera le Commissaire Général de l’UOF (COM France).
Tricheries possibles et sanctions
Après la constatation de telles tricheries, un barème de sanction est appliqué à l’encontre de l’éleveur fautif :
- La mise hors concours (déclassement) de tous les oiseaux appartenant à l’éleveur concerné,
- Le motif du déclassement sera indiqué sur le catalogue, palmarès,
- Rapport (information) effectué au congrès régional et inscrit dans le compte-rendu.
Selon la gravité des faits, il sera prononcé une interdiction d’exposer de 1 à 3 ans à toutes les manifestations de niveau local, régional.
ARTICLE 8 : CONTRAINTES LÉGALES
Conseillé pour tout règlement de concours (L’organisateur peut faire l’objet d’une mise en cause) :
Les oiseaux d’espèces protégées de la faune européenne (espèces listées à l’arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ), les oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection listés dans l’arrêté ministériel du 25/03/2015, ainsi que les oiseaux inscrits à l’annexe A du règlement CE 338/97 (CITES), ne pourront être engagés que par les éleveurs titulaires du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de ces espèces ou de l’autorisation préfectorale de détention. La copie de ces documents devra être jointe au formulaire d’engagement. La copie du Certificat de Capacité et de l’ouverture d’établissement ou du récépissé de déclaration de détention (ex autorisation de détention) sera jointe au formulaire d’engagement. IMPORTANT : Pour justifier de l’origine licite du spécimen, une copie de la déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique (CERFA N° 12446*01) et si nécessaire un document C.I.C devront accompagner les oiseaux au moment de l’enlogement.
- Les Perruches à collier en phénotype sauvage (verte) devront être accompagnées de leur récépissé de déclaration (ex autorisation de détention) ou de la copie du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture d’établissement autorisant leur détention. Leur éventuelle cession ne pourra se réaliser qu’entre les éleveurs titulaires de ces autorisations.
- Les oiseaux de variétés domestiques listées dans l’arrêté du 11 août 2006 pourront être engagés dans les classes prévues par l’UOF (COM FRANCE), sans formalité particulière etc…
- Dans l’éventualité où les oiseaux présentés en concours pourraient être proposés à la vente et également pour les bourses, bien préciser ceci :
Les espèces qui relèvent de la colonne (c) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 ne peuvent être proposées à la vente (faune européenne, annexes A).
ARTICLE 9 : RÉCOMPENSE POUR MÉRITE
(hors titre des oiseaux) (13/05/2012)
Un trophée pour honorer un bénévole pour son dévouement et son mérite dans la promotion de l’ornithologie peut être attribué chaque année. Une demande écrite devra être adressée au Président de Région avant la fin du mois de mai. Après étude du dossier par le bureau et sélection de la meilleure candidature, le trophée sera remis lors du Championnat Régional.
Les candidatures présentées à titre personnel, non proposées par un club ne seront pas prises en considération.
Un trophée ne pourra être remis deux fois à la même personne ni au même club (laps de temps de 3 ans) sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 10 : LOGO ROFAP
Le logo de l’association régionale ne peut en aucun cas être utilisé à l’initiative d’un éleveur. Ce logo dans un document lui confère un caractère officiel. Il ne peut donc être que l’apanage des membres du Bureau dans le cadre strict de leur mission ou des organisateurs d’actions ou de manifestations validées par l’AG ou le Bureau de Région. (exemple : affiches concours et bourses des manifestations ROFAP). (09/09/2012)
ARTICLE 11 : BOURSES
Bourses entrant en concurrence avec un concours exposition (simultanéité de date). Le concours est une priorité !
- Non parution dans le calendrier ROFAP
- Interpellation du club lors du Congrès.
ARTICLE 12 : CONVOYAGES
Pour les convoyages nationaux : obligation d’utiliser les cageots labellisés ROFAP.
Gratuité pour les adhérents ROFAP, participation aux frais décidée en congrès pour les non-adhérents.
ARTICLES 13 : CONCOURS
La ROFAP offre à chaque concours organisé par un club affilié un trophée d’une valeur maximale de 20€. (12/03/2017)
L’éleveur engageant entre 7 à 10 oiseaux au Régional recevra une aide de 2€ par oiseau pour sa participation au National, limitée à 20€. (12/03/2017)
Le montant de la subvention pour les Régionaux Harz et Malinois est fixé à 350€. (12/03/2017)
Régional
Participent au Régional les éleveurs des départements 02-59-62 dont l’élevage réside en France quelle que soit leur fédération d’appartenance. (13/05/2012)
La subvention pour le Régional toutes catégories est remplacée par des récompenses (rosettes, cocardes et autres) (03/03/2019)
- Trophée aux trois premiers éleveurs dans chaque catégorie,
- Cocarde aux meilleurs oiseaux,
- Rosette aux champions.
Congrès
Les frais de repas des responsables de club sont à la charge des clubs. Les frais de repas des membres du Bureau, non responsables de club, sont pris en charge par la ROFAP. (07/09/2014) La ROFAP offre le café du matin, une boisson à mi-congrès. (10/09/2017)
Le prix du repas est fixé à 13€. (10/09/2017)
Frais de déplacement
Le dédommagement kilométrique pour les frais de mission est fixé à 0.30€. (03/03/2019)
Prêt matériel
Les prêts des cageots qu’ils soient pour une participation nationale ou mondiale se font en une journée après la date d’inscription. Il peut être cependant utile de s’informer préalablement des disponibilités de ceux-ci.
Une fiche écrite sera renseignée des informations de l’emprunteur, et de celles des cageots (numéro, état…) lors de l’emprunt ainsi qu’à la réception du retour.
L’emprunteur s’engage à rendre les cageots nettoyés et désinfectés au plus tard lors du Congrès qui suit la manifestation.